"Pour les exploitations ayant un ou des rejets : disposer des autorisations administratives requises pour le ou les rejets d’eaux usées ou pluviales dans les cours d’eau et les réseaux publics."
Guide d’interprétation / contrôle interne
Les rejets d’eaux usées non domestiques dans les réseaux publics ne sont possibles qu’avec l’accord de la collectivité qui en a la charge (commune ou regroupement de communes).
Pour les installations classées soumises à autorisation, les rejets dans le milieu naturel sont couverts par l’autorisation et font l’objet de prescriptions.
Les rejets d’installations classées soumises à déclaration font également l’objet de prescriptions.
Au titre des décrets n° 93-742 et 93-743 : Le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou en bassin d’infiltration est soumis à autorisation quand la superficie totale collectée est supérieure à 20ha et à déclaration quand elle est comprise entre 1 à 20 ha.
A noter que la création d’une zone imperméabilisée de plus de 5 ha est soumis à autorisation.
Contrôle externe
Contrôle documentaire :
accord de la collectivité,
installations classées : autorisations ou déclarations
serres : autorisation préfectorale
Textes réglementaires
Code de l’environnement Titre 1er, Livre V sur la prévention des pollutions des risques et nuisances
Article L214-7
Documents techniques
Les effluents de la salle de traite (source Chambre d’Agriculture du Tarn)
Les effluents de fromagerie
(source Chambre d’Agriculture du Tarn)
