Exigence 82 - Déclaration de l’activité de transformation
"Déclarer l’activité de transformation auprès de l’administration."
Guide d’interprétation / contrôle interne
L’exploitant dispose de l’agrément sanitaire ou d’une preuve de la déclaration de son activité (récépissé de l’autorité compétente) quand il s’agit d’une activité qui doit être déclaré ou autorisé (productions à base de produits animaux) en application du décret 71-636 du 21 juillet 1971 et de l’arrêté du 28 juin 1994 relatif à l’identification et à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité.
Si l’atelier de transformation est, en raison de sa taille, une installation classée pour la protection de l’environnement, l’exploitant dispose de l’autorisation préfectorale ou du récépissé de déclaration.
Contrôle externe
Contrôle documentaire
Vérifier le récépissé de déclaration à l’autorité
Agrément DDSV, le cas échéant
Vérifier le récépissé de déclaration à l’autorité
