"En cas de fabrication à la ferme d’aliments médicamenteux, disposer de l’agrément nécessaire."
Guide d’interprétation / contrôle interne
L’agrément est celui prévu par le décret 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique.
Contrôle externe
Contrôle documentaire :
présence de l’agrément
ou copie de la demande d’agrément
Textes réglementaires
Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de santé publique
Documents techniques
Pas de documents techniques
