"Participer, à compter de la qualification et lorsqu’elles existent, aux actions collectives de gestion quantitative de l’eau et à celles contribuant à une meilleure maîtrise de l’irrigation dans l’exploitation, de type Irrimieux."
Guide d’interprétation / contrôle interne
S’il existe dans son secteur une action territoriale de gestion quantitative collective de l’eau ou contribuant à une meilleure maîtrise de l’irrigation (opérations type Irri-mieux, opérations sur un bassin versant ou d’alimentation...), l’agriculteur dispose des documents qui attestent sa participation à cette action :
quand une charte d’engagement est proposée, l’agriculteur l’a signée ou s’engage à la signer dans les trois mois à partir de sa qualification.
quand il n’en existe pas, il est en possession des éventuels bulletins d’information diffusés depuis la qualification.
Contrôle externe
Contrôle documentaire :
Vérifier la présence des bulletins de l’opération
Ou engagement de participation
Textes réglementaires
Pas de textes réglementaires
Documents techniques
Actions collectives de gestion quantitative de l’eau en Midi-Pyrénées (avertissements irrigation)
(source CRAMP)
