"Enregistrer les volumes prélevés conformément aux modalités prévues dans les démarches de gestion collective, lorsqu’elles existent, et tous les mois dans les autres cas."
Guide d’interprétation / contrôle interne
Ne sont concernés que les prélèvements individuels dans les milieux naturels (cours d’eau, nappes) et pas ceux dans les canaux et les réseaux. La base de cette exigence est l’article 12 de la loi sur l’eau de 1992 (article L 214-8 du code de l’environnement).
Les enregistrements sont au minimum mensuels. Lorsqu’un arrêté préfectoral ou une démarche de gestion collective (type nappe de Beauce) le prévoit, cette fréquence sera plus rapprochée.
Contrôle externe
Contrôle documentaire :
Cahier d’irrigation présent et à jour
Textes réglementaires
Loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau Articles 10-12
Code de l’Environnement L214-1
Documents techniques
Fiche d’enregistrement des volumes d’eau prélevés (source APCA)
