"Connaître les précautions d’usage obligatoires (période d’application, délais avant récolte, dose maximale autorisée, existence ou non de zones non traitées), afin de réduire les risques de dépassement des limites maximales de résidus et de pollution. Ce point sera vérifié par la présence dans l’exploitation de documents datant de moins de trois ans dans lesquels ces informations sont disponibles et, le cas échéant, à partir des enregistrements. "
Guide d’interprétation / contrôle interne
L’agriculteur dispose de documents valides sur lequel figurent ces informations pour les produits phytosanitaires qu’il utilise (étiquette ou index phytosanitaire ACTA, listes publiées dans les revues techniques agricoles, fiches des instituts techniques, fiches de mise à jour, bulletins d’avertissement agricole...).
Sont concernés tous les produits encore stockés ou utilisés dans l’année.
La date de récolte est enregistrée de façon à permettre la vérification du délai maximal d’application avant récolte, le cas échéant.
Contrôle externe
Contrôle documentaires :
documents sur les produits utilisés
cahier de culture : enregistrement des produits utilisés, des doses, de la date de traitement et de la date de récolte
Textes réglementaires
Pas de textes réglementaires
Document technique
Produits phytosanitaires. La réglementation
(source GRAMIP)
II. 3 L’application des produits phytosanitaires
II. Règles liées à l’utilisation des produits phytosanitaires par les exploitants agricoles
Mesures réglementaires concernant les produits phytosanitaires et leur incidence sur l’environnement
(source Groupe Phytoprat-TAM, CORPEN)
Bon de commande Index phytosanitaires ACTA
(source ACTA http://www.acta.asso.fr/diffusion/sel_ouv.asp)
Réussir le désherbage des grandes cultures en préservant la qualité de l’eau
(source GRAMIP)
Des zones enherbées permanentes pour protéger les eaux superficielles
(source GRAMIP)
