"En cas de recours à un prestataire de service pour l’application de produits phytosanitaires, celui-ci doit être agréé comme applicateur de produits. "
Guide d’interprétation / contrôle interne
L’agrément est celui prévu par les articles L. 254-1 à 10 du Code Rural.
L’agriculteur présente une copie de l’agrément du prestataire de service (si la prestation s’effectue à titre onéreux) ou la facture si elle précise l’agrément et son numéro.
En cas d’entraide, l’agrément n’est pas obligatoire, mais le recours à l’entraide est précisé dans les enregistrements.
Contrôle externe
Contrôle documentaire :
Vérifier la présence de l’agrément de l’applicateur (si on a recourt à celui-ci)
Textes réglementaires
Loi 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l’application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
Code rural L254-1, L254-2, L254-3, L254-4, L254-5, L254-6, L254-7, L254-8, L254-9 et L254-10
Documents techniques
II. 1 Le transport des produits produits phytosanitaires
II. Règles liées à l’utilisation des produits phytosanitaires par les exploitants agricoles
Mesures réglementaires concernant les produits phytosanitaires et leur incidence sur l’environnement
(source Groupe Phytoprat-TAM, CORPEN)
II. 3 L’application des produits phytosanitaires
II. Règles liées à l’utilisation des produits phytosanitaires par les exploitants agricoles
Mesures réglementaires concernant les produits phytosanitaires et leur incidence sur l’environnement
(source Groupe Phytoprat-TAM, CORPEN)
