"Pour les élevages pouvant bénéficier du programme de maîtrise des pollutions d’élevage (PMPOA), s’être engagé dans la démarche."
Guide d’interprétation / contrôle interne
Soit l’éleveur a déjà bénéficié du PMPOA (travaux en cours ou réalisés) et il satisfait la condition.
Soit il n’en a pas encore bénéficié et il satisfait à la condition :
s’il appartient aux catégories d’élevage éligibles (voir article 3 du décret 2002-26 et article 6 de l’arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevages) et a manifesté son intention d’adhérer au programme (date limite : 31 décembre 2002),
s’il est un jeune agriculteur installé après le 31 décembre 2002, avoir manifesté son intention d’adhérer au programme avant la qualification.
Dans les autres cas, cette exigence est sans objet jusqu’au 31 décembre 2006.
Si l’élevage est éligible mais que l’agriculteur démontre qu’il satisfait à ses obligations réglementaires au titre des installations classées et de la directive nitrate, il n’est pas tenu de respecter cette exigence.
Contrôle externe
Contrôle documentaire
Vérifier le dossier
Ou demander une notification si en cours
Textes réglementaires
Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage
Décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage
Document technique
Grille de positionnement de l’exploitation agricole par rapport aux mesures environnementales
(Source Chambre Régionale d’Agriculture de Midi-Pyrénées et Chambre d’Agriculture de l’Aveyron)
Carte des zones vulnérables en Midi-Pyrénées
(Source DIREN)
Exemple de documents d’autorisations relatifs aux installations classées :
(Source Préfecture de l’Aveyron)
récépissé de déclaration d’exploitation dans le cas d’un IC soumise à déclaration
arrêté d’autorisation d’exploitation délivrée par la Préfecture dans le cas d’une IC soumise à autorisation
Imprimé de déclaration dans le cadre du PMPOA (Programme de Maîtrise des Pollutions liées aux effluents d’élevage)
(Source DDAF de l’Aveyron)
