"Mettre en place des dispositifs enherbés d’au moins cinq (5) mètres de large en bordure des cours d’eau traversant ou bordant la surface agricole de l’exploitation. Identifier ces dispositifs sur le plan de l’exploitation. Ne pas fertiliser ni utiliser de produits phytosanitaires pour entretenir ces dispositifs. Il pourra être dérogé à cette règle pour les cultures pérennes et les cultures sous serres et abris, à condition de mettre en oeuvre, dans ces cas, des mesures compensatoires appropriées définies pas les commissions régionales en charge de l’agriculture raisonnée.
Les exploitations répondant au statut de petit producteur devront satisfaire cette exigence à compter du 1er janvier 2008."
Guide d’interprétation / contrôle interne
Les bandes enherbées doivent être localisées le long des cours d’eau figurant en traits plein sur la carte IGN au 1/25 000ème la plus récente du département de l’exploitation mais, si un arrêté préfectoral prévoit que d’autres cours d’eau sont également pertinents, ce sont les cours d’eau de cet arrêté qu’il faut prendre en compte.
Les canaux d’irrigation, les canaux bétonnés, les digues, les canaux busés, etc ... qui seraient inscrits en traits plein sur les cartes IGN, ne sont considérés comme des cours d’eau dès lors que les opérations ont été réalisées conformément à la réglementation.
Les cours d’eau bordés par de la forêt ne sont pas concernés.
Si le cours d’eau est bordé par un chemin, une friche ou une haie, il convient de compléter cette bordure par un dispositif enherbé jusqu’à cinq mètres de large depuis le cours d’eau.
Le couvert doit être mis en place entre le 1er mai et le 31 août.
Le statut du petit producteur, selon la définition donnée par la politique agricole commune, est celui d’un exploitant non soumis à l’obligation de gel et dont la production est équivalente à 92 tonnes de céréales maximum.
Contrôle externe
Contrôle visuel
Textes réglementaires
Pas de textes réglementaires
Documents techniques
Pas de documents techniques
