"Connaître les mesures de gestion minimale des terres applicables à l’exploitation. Identifier les parcelles non mises en production sur le plan de l’exploitation et enregistrer les interventions effecutées sur ces parcelles."
Guide d’interprétation / contrôle interne
Les mesures de gestion minimale des terres sont celles applicables aux cultures, aux surfaces en herbes et aux jachères de la politique agricole commune (PAC) ; elles sont définies par arrêté préfectoral.
Doivent être identifiées, sur le plan de l’exploitation défini par l’exigence nationale n° 2 du référentiel, les surfaces non mises en production (en référence au livret II du manuel d’information sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la PAC - Conditionnalité 2005). Les surfaces en jachère ne sont pas concernées.
Cette identification et les enregistrements sont prévus à partir de 2006 (c’est à partir de 2006 que les terres non mises en production seront admissibles au bénéfice de l’aide découplée).
Les interventions doivent être conformes aux règles d’entretien fixées par arrêté préfectoral pour les terres non mises en production.
Contrôle externe
Contrôle visuel
Textes réglementaires
Pas de textes réglementaires
Documents techniques
Pas de documents techniques
