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Exigence 29 - Entretien des fossés
"A compter de la qualification, entretenir les fossés de l’exploitation manuellement ou mécaniquement (sauf dérogation liée à la protection de la faune)."
 

Exigence 30 - Enregistrement des observations
"Réaliser des observations sur l’état sanitaire des cultures, dans des parcelles représentatives de l’exploitation (contrôles visuels, piégeages...), à interpréter à l’aide des bulletins techniques, en préalable à d’éventuels traitements ; enregistrer au minimum les observations débouchant sur une intervention."
 

Exigence 31 - Enregistrement des interventions
"Enregistrer les interventions par îlot cultural (facteur déclenchant, date, cible, technique ou produit, dose ou équivalent)."
 

Exigence 32 - Applicateur intégré
"En cas de recours à un prestataire de service pour l’application de produits phytosanitaires, celui-ci doit être agréé comme applicateur de produits. "
 

Exigence 33 - Conservation des produits dans leurs emballages
"Conserver les produits phytosanitaires dans leurs emballages d’origine, avec leurs étiquettes. "
 

Exigence 34 - Inventaire des stocks
"Faire un inventaire annuel des stocks de produits phytosanitaires à compter de l’année qui suit la qualification."
 

Exigence 35 - Local de stockage
"Disposer d’un local (ou d’une armoire) clairement identifié, spécifiquement réservé à cet usage, aéré ou ventilé, et fermé à clef, destiné au stockage des produits phytosanitaires."
 

Exigence 36 - Consignes de sécurité
"Afficher les consignes de sécurité à l’entrée du local de stockage des produits phytosanitaires. "
 

Exigence 37 - Produits avec AMM
"N’utiliser que des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et autorisés pour les usages considérés, en respectant la dose homologuée. "
 

Exigence 38 - Précautions d’usage
"Connaître les précautions d’usage obligatoires (période d’application, délais avant récolte, dose maximale autorisée, existence ou non de zones non traitées), afin de réduire les risques de dépassement des limites maximales de résidus et de pollution. Ce point sera vérifié par la présence dans l’exploitation de documents datant de moins de trois ans dans lesquels ces informations sont disponibles et, le cas échéant, à partir des enregistrements. "
 

Exigence 39 - Restrictions d’usage
"Connaître les éventuelles restrictions d’usage des produits définies localement. Ce point sera vérifié par la présence dans l’exploitation de documents dans lesquels ces informations sont disponibles et, le cas échéant, à partir des enregistrements. "
 

Exigence 40 - Conseil technique
"Etre abonné à un service de conseil technique indépendant de la commercialisation des produits (par exemple, les bulletins d’avertissement agricole de la Protection des végétaux) ou à un service de conseil technique de distributeur agréé pour la distribution de produits phytosanitaires."
 

Exigence 41 - Diagnostic du pulvérisateur
"Faire effectuer, par un tiers spécialisé, un diagnostic du pulvérisateur tous les 3 ans, dès qu’il est en place, et procéder aux réparations nécessaires."
 

Exigence 42 - Vérification du fonctionnement
"Etre en mesure de vérifier régulièrement le bon fonctionnement du pulvérisateur et d’assurer son entretien. Ce point sera vérifié par la présence dans l’exploitation du manuel d’utilisation et d’entretien."
 

Exigence 43 - Réserve d’eau au champ
"Disposer d’une réserve d’eau au champ pour la dilution du fond de cuve et le rinçage de la cuve au champ. Sinon, en cas de renouvellement, acheter un pulvérisateur muni d’une cuve de rinçage."
 

Exigence 44 - Dispositif anti-retour
"Avoir un dispositif évitant une contamination de la source d’eau utilisée pour le remplissage du pulvérisateur (discontinuité hydraulique, dispositif anti-retour, stockage intermédiaire)."